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2026-01-27

Durée et résiliation des contrats

Durée et résiliation des contrats

  • COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS TAUX MAXIMAL D’INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES

    2022-10-12

    Les sociétés qui arrêteront au cours du quatrième trimestre 2022 un exercice clos du 30 septembre au 30 décembre 2022 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

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  • LE NOUVEAU SERVICE SUIVI DSN DE L’URSSAF

    2022-10-11

    Désormais, tous les employeurs du secteur privé peuvent bénéficier de Suivi DSN pour fiabiliser leurs déclarations.

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  • AIDE POUR LES ENTREPRISES GRANDES CONSOMMATRICES D'ÉNERGIE

    2022-10-10

    Le dispositif d’aide ouvert aux entreprises grandes consommatrices d'énergie est prolongé jusqu’à la fin de l’année.

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  • Top actualités de la semaine - 12 Février 2021

    2021-02-12

    Top actualités de la semaine - 12 Février 2021

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