Actualités

Un décret du 15-7-2025 permet aux salariés de demander une retraite progressive dès l’âge de 60 ans, au lieu de 62 ans actuellement.

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Les partenaires sociaux ont signé un avenant à la convention d’assurance chômage du 15-11-2024 pour ajuster le dispositif de bonus-malus. Cet avenant doit être soumis à l’agrément du Premier ministre avant d’entrer en vigueur le 1-3-2026.

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Un décret du 16-7-2025 a désigné les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe.

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Un décret du 9-7-2025 fixe les modalités de détermination de l’indice synthétique utilisé pour déterminer les zones France ruralités revitalisation « plus ». La liste des communes classées dans de telles zones à compter du 1-1-2025 est également connue.

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La loi du 30-6-2025 contre les fraudes aux aides publiques a renforcé les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’administration en cas de fraudes en matière de formation professionnelle, notamment au compte personnel de formation (CPF).

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